J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10062

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900172S



Par décision no 99-398 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 610,115-1 621,185 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens terminal-satellite, et la bande de fréquences 2 483,775-2 494,845 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens satellite-terminal, sont attribuées de manière non exclusive à TE.SA.M. pour la période du 15 mai au 30 octobre 1999, uniquement à des fins d'expérimentation technique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.